Interdit de fumer chez...vous!

La chasse à la cigarette dans les logements privés, c'est «la dernière frontière» de la lutte antitabac, souligne François Damphousse, de l'Association pour les droits des non-fumeurs.

Avec le durcissement des lois antitabac, la majorité des appels que reçoit le groupe de M. Damphousse émane désormais de locataires incommodés par la fumée secondaire de leurs voisins.

Un non-fumeur sur deux considère que la fumée de tabac qui s'infiltre dans son domicile constitue une nuisance, montre un sondage auprès de 1000 répondants qui habitent dans des immeubles à logements multiples, réalisé par la firme Ipsos pour le compte de l'association. Un foyer sur quatre situé dans de tels immeubles compte au moins un fumeur.

François Damphousse a donc demandé la mise à jour d'un avis juridique au cabinet Fasken Martineau qui datait de 2009, afin de voir quels sont les droits des propriétaires et des locataires incommodés.

Un inconvénient majeur

Et les conclusions de l'avocate Karine Fournier sont claires. Oui, il est possible pour un propriétaire d'interdire à un nouveau locataire de fumer dans son logement. Le propriétaire ne peut pas refuser de louer à un locataire fumeur, mais il a le droit d'exiger que le locataire ne fume pas dans son logement.

«Aucune disposition législative ne prohibe au locateur d'interdire à leurs locataires de fumer dans leur logement. Le bail est un contrat et les parties sont libres d'en négocier les termes », écrit Me Fournier dans l'avis juridique. L'interdiction peut couvrir le logement, «mais aussi toute la propriété du locateur» - le balcon, par exemple.

Dans le cas d'un bail en cours, la situation est un peu plus complexe. Le locataire a le droit de refuser le nouveau règlement, et c'est alors la Régie du logement - ou les tribunaux - qui trancheront la question. Or, la Régie a parfois refusé ce genre de règlements, parce que les régisseurs estimaient qu'il ne respectait pas la vie privée des locataires fumeurs.

Cependant, un jugement de 2008 de la Cour du Québec met du plomb dans l'aile à cette jurisprudence, estime Me Fournier. 

«Le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d'un immeuble à jouir paisiblement de leur logement.» - Le tribunal dans l'affaire Fowler

«Ce jugement est fondamental, acquiesce Hans Brouillette, porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). La démarche s'est faite en cours de bail. Et les propriétaires ont gagné. Mais il faut que le tabac cause un problème réel. Le propriétaire ne peut pas interdire de fumer pour le plaisir de le faire.»

Dans l'éventualité où un locataire ne se conforme pas au règlement, le propriétaire peut demander la résiliation du bail. Dans une décision rendue en 2016, la Régie du logement a accédé à de telles demandes de la part du propriétaire et évincé la locataire. Des locataires qui se sont plaints de leur voisin ont aussi obtenu des baisses de loyer devant la Régie.

«Qu'on parle de fumée de cigarette, de cannabis, de BBQ ou encore de bruit, c'est vu comme une perte de jouissance et cela peut faire l'objet d'une plainte», indique Denis Miron, porte-parole de la Régie du logement. Cependant, il n'est pas automatique que la Régie valide un règlement antitabac. «Ça dépend de la preuve qui est présentée», dit-il.

 

 

 

Source La Presse

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